Conditions générales de vente

1. Présentation de l'entreprise

La Planche à Plaisirs
SIRET : 934 087 792 000 16
Adresse : Cléguérec, Centre-Bretagne
Activité : Création et vente de planches apéritives et de box sucrées.

Conformité légale :
Cette section répond à l'obligation d'information précontractuelle selon l'article L111-1 du Code de la consommation .

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée auprès de La Planche à Plaisirs pour des produits destinés à la livraison ou en Click & Collect.

Conformité légale :
Ce champ d'application respecte l'article L441-1 du Code de commerce , qui impose la communication des CGV aux clients.

3. Produits

Les produits proposés incluent des planches apéritives (charcuterie et fromage) et des boîtes sucrées. Les photos sur le site et les réseaux sociaux sont non contractuelles et peuvent présenter de légères variations de couleur ou de composition. Chaque planche est réalisée avec un design unique. En cas de manquement d'un fournisseur, La Planche à Plaisirs se réserve le droit de remplacer un produit par un équivalent de qualité similaire.

Conformité légale :

• Les photos non contractuelles respectent l'article L121-1 du Code de la consommation , qui sanctionne la publicité trompeuse.

• Le remplacement des produits en cas de manquement de fournisseur est justifié par l'article L217-4 du Code de la consommation , qui garantit la conformité des produits livrés.

4. Prix

La TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI) . Le coût de la livraison sera précisé lors du paiement. La Planche à Plaisirs se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.

Conformité légale :

• L'exonération de la TVA est conforme à l'article 293 B du CGI .

• Le droit de modifier les prix est en accord avec l'article L112-1 du Code de la consommation .

5. Commande

Les commandes peuvent être passées via le site internet, Instagram, Facebook, téléphone ou en Click & Collect à la boulangerie de Cléguérec. Une fois la commande validée et payée, elle ne peut plus être annulée ou modifiée par le client.

Conformité légale :
La restriction de l'annulation après paiement est justifiée par l'article L221-28 du Code de la consommation , qui exclut le droit de rétractation pour les biens périssables.

6. Paiement

La Planche à Plaisirs accepte les paiements par carte bancaire en ligne, ainsi que les paiements en espèces à la réception de la commande ou en Click & Collect. Les paiements en ligne sont sécurisés via un prestataire de paiement agréé. Les informations bancaires ne sont pas stockées par La Planche à Plaisirs. La commande doit être réglée avant la livraison ou au moment du retrait en Click & Collect.

Conformité légale :

• La sécurisation des paiements et la non conservation des données bancaires respectent les dispositions du RGPD et l'article L133-16 du Code monétaire et financier .

7. Livraison

Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi de 8h à 19h, sous 24 à 48 heures après la commande. En cas de retard dû à des circonstances extérieures (accidents, maladies, etc.), aucune indemnisation ne sera offerte. Toutefois, si le retard dépasse une heure pour d'autres raisons et sans arrangement préalable avec le client, le client pourra bénéficier d'un remboursement de 10 % sur le montant total de la commande.

En cas d'absence lors de la livraison, le livreur laissera un avis de passage et une nouvelle tentative pourra être organisée. Si le client ne se manifeste pas pour organiser une nouvelle livraison, la commande ne pourra pas être remboursée.

Conformité légale :

• Les dispositions concernant le retard de livraison et la force majeure sont justifiées par l'article L121-20-3 du Code de la consommation et l'article 1218 du Code civil .

• Les modalités de livraison respectent l'article L216-1 du Code de la consommation .

8. Droit de rétractation

Étant donné la nature périssable des produits, aucun retour ou rétractation n'est possible après livraison ou retrait. La responsabilité de la conservation des produits incombe au client une fois la livraison effectuée.

Conformité légale :
L'exclusion du droit de rétractation est conforme à l'article L221-28, 4° du Code de la consommation , qui prévoit une exception pour les denrées périssables.

9. Réclamations

En cas de réclamation concernant les produits ou la prestation de service, le client doit contacter La Planche à Plaisirs par email à laplancheaplaisirs @gmail .com ou par téléphone au 06 45 77 08 38. Une réponse sera apportée dans les plus brefs délais pour trouver une solution amiable.

Conformité légale :
Cette disposition est conforme à l'article L111-1 du Code de la consommation , qui impose aux entreprises d'offrir des moyens de contact pour les réclamations.

10. Responsabilité

La Planche à Plaisirs ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de sa volonté, y compris la livraison des produits (ex. : grèves, intempéries, pandémies, mesures gouvernementales restrictives). En cas de problème avec la commande, le client est invité à contacter le service clientèle pour trouver une solution amiable.

Conformité légale :
Cette clause se base sur l'article 1218 du Code civil , qui exonère de responsabilité en cas de force majeure.

11. Protection des données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont strictement confidentielles et utilisées uniquement à des fins professionnelles, comme l'envoi de newsletters ou la prise de contact avec le client pour le suivi des commandes. Ces informations ne sont ni vendues ni partagées avec des tiers.

Conformité légale :
Le traitement des données personnelles est conforme aux exigences du RGPD .

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet, tels que les textes, images, logos, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits sans l'autorisation de La Planche à Plaisirs.

Conformité légale :
Ces protections sont accordées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants ).

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, et plus spécifiquement de ceux du ressort de la région du Morbihan.

Conformité légale :
Cette clause est conforme à l'article L441-9 du Code de commerce , qui permet de définir la compétence juridictionnelle en cas de litige.

14. Modification des CGV

La Planche à Plaisirs se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après la mise à jour des CGV.

Conformité légale :
La modification des CGV est encadrée par l'article L441-1 du Code de commerce , qui impose que ces modifications ne s'appliquent qu'aux commandes futures.